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La nouvelle circulaire LCB-FT du CSN : qui fait quoi, qui facture quoi
La circulaire CSN 2026-04 du 22 mai 2026 vient clarifier des points d'incertitude qui pesaient sur la pratique en répondant à trois questions très concrètes : quelles pièces et quelles bases doivent être consultées, quelle rémunération pour ces démarches, et comment répartir le travail lorsque deux notaires interviennent à un même acte. Surtout, il ne s'agit pas d'une simple note d'information : la circulaire prévoit que son application sera strictement vérifiée lors des insp
Mathilde MONTAGNE
29 mai4 min de lecture