La nouvelle circulaire LCB-FT du CSN : qui fait quoi, qui facture quoi

La circulaire CSN 2026-04 du 22 mai 2026 vient clarifier des points d'incertitude qui pesaient sur la pratique en répondant à trois questions très concrètes : quelles pièces et quelles bases doivent être consultées, quelle rémunération pour ces démarches, et comment répartir le travail lorsque deux notaires interviennent à un même acte.

Surtout, il ne s'agit pas d'une simple note d'information : la circulaire prévoit que son application sera strictement vérifiée lors des inspections.

Trois points essentiels à connaître :

1️⃣ La répartition des rôles entre notaire instrumentaire et notaire en second 

2️⃣ Le passage à un nouvel émolument de formalité unique (n°204) à 56,60 € HT 

3️⃣ Les bases à consulter

1️⃣ Contrôles LCB-FT : le rôle de chaque notaire est précisé — mais aucun n'est déchargé

La circulaire pose une règle simple : le notaire instrumentaire instruit seul le dossier et perçoit seul la rémunération afférente aux obligations LCB-FT et gel des avoirs. C'est donc lui qui interroge les fichiers, registres et bases de données pour l'ensemble des parties à l'acte, et qui centralise les pièces obligatoires.

Mais cela ne décharge en rien le notaire en second. TRACFIN ne distingue pas entre notaire instrumentaire et notaire en participation : chacun reste personnellement responsable au regard de ses obligations de vigilance. 

Le notaire en second doit notamment :

• vérifier l'identité de son propre client,

• recueillir la déclaration d'origine des fonds en cas de vigilance renforcée,

• consulter lui-même le registre du gel des avoirs dès lors qu'il manie des fonds (crédit ou débit) pour le compte de son client.

Et surtout l'article 3.3 transforme le partage d'informations entre confrères en obligation formelle. Le notaire instrumentaire est tenu de communiquer sans délai à ses confrères les résultats de ses recherches, la déclaration d'origine des fonds reçue de ses clients et tous les justificatifs collectés. Tout défaut, toute transmission tardive expose désormais le notaire défaillant à des poursuites disciplinaires.

On bascule donc d'une bonne pratique informelle à une véritable obligation sanctionnée.

2️⃣ Un nouvel émolument unique LCB-FT et gel des avoirs : la formalité n°204 à 56,60 € HT

C'est l'autre apport très concret de la circulaire. On passe :

• AVANT : de l'ancien émolument par fichier public taxable consulté (formalité n°219, 11,32 € HT par base — Dow Jones, GAFI, gel des avoirs, Registre des Bénéficiaires Effectifs, Registre National des Entreprises, Bodacc), avec une incertitude quant aux renouvellements des vérifications LCBFT qui étaient en pratique refacturées à défaut de précision de la profession,

• APRÈS : à un émolument de formalité unique, le n°204 prévu à l'article A 444-172 du Code de commerce, à 56,60 € HT.

La règle est claire :

• 1 émolument LCB-FT par groupe de parties à l'acte,

• + 1 émolument Gel des avoirs par groupe de parties à l'acte.

Et ce, quel que soit le nombre de personnes composant chaque groupe, de bases consultées (Dow Jones, OpenSanctions, RBE...) ou de renouvellements de consultation.

Exemple chiffré directement issu de la circulaire : pour une vente par 3 vendeurs à 2 acquéreurs, le notaire instrumentaire percevra 2 émoluments LCB-FT (un pour le groupe vendeur, un pour le groupe acquéreur) + 2 émoluments Gel des avoirs (idem), soit 56,60 € × 4 = 226,40 € HT.

Un point d'attention : le coût d'un outil tiers qui automatise ces recherches ne peut pas être refacturé en débours au client. La circulaire le précise expressément. C'est une décision de gestion interne à l'office.

3️⃣ Les bases à consulter 

La circulaire mentionne explicitement les bases Dow Jones et OpenSanctions comme bases acceptables pour les recherches PPE et sanctions internationales. 

La consultation du registre national du gel des avoirs tenu par la DG Trésor, elle, reste obligatoire à chaque mouvement de fonds — c'est une obligation de résultat qui n'entre pas dans le champ de l'approche par les risques.

Mais pourquoi mentionner deux bases payantes alors qu'une seule semblerait suffire ?

Parce qu'une base seule peut laisser passer un cas pourtant évident. 

Prenons un exemple très concret : Cheikh Mechaal Al-Ahmad Al-Jaber Al-Sabah, Émir du Koweït. C'est par définition une personne politiquement exposée. Or sur la seule base Dow Jones, ce profil ne ressort pas. C'est en interrogeant en parallèle OpenSanctions que le profil est correctement identifié comme PPE.

La leçon est claire : la complémentarité des bases n'est pas un luxe, c'est une nécessité opérationnelle pour fiabiliser ses recherches.

C'est précisément le choix retenu chez Klaire, où Dow Jones et OpenSanctions sont consultées en parallèle pour chaque dossier.

Conclusion

La circulaire 2026-04 va structurer en profondeur la pratique des études en matière de LCB-FT. Au-delà du tarif, c'est surtout la formalisation de l'obligation de partage d'informations entre confrères qui marque un vrai changement d'esprit.

Du côté de Klaire :

• la consultation parallèle Dow Jones + OpenSanctions est déjà disponible,

• la mise à jour de la fiche comptable (passage au n°204) et le module dédié aux échanges inter-études (partage des preuves LCBFT et Gel des avoirs mais aussi de tous documents, RIB, etc) sont en cours de déploiement.

L'accompagnement des 1 000 notaires et collaborateurs utilisateurs reste notre priorité.

N'hésitez pas à nous envoyer vos retours par message LinkedIn ou par mail.

A bientôt !